Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes conclues entre la société [RAISON SOCIALE], [FORME JURIDIQUE] au capital de [CAPITAL SOCIAL], immatriculée sous le numéro [SIREN/SIRET], dont le siège social est situé [ADRESSE DU SIÈGE], N° de TVA intracommunautaire [N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE] (ci-après « Climaira » ou le « Vendeur »), et toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client »), effectuant un achat sur le site climaira.com (ci-après « le Site »).

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article 2 – Produits

Le Site propose à la vente des climatiseurs réversibles prêt-à-poser (pompes à chaleur Air/Air fonctionnant au gaz réfrigérant R32 pré-chargé en usine) ainsi que leurs accessoires. Les liaisons frigorifiques étant pré-chargées et équipées de raccords rapides, l'installation ne nécessite aucune manipulation de fluide frigorigène ni intervention d'un professionnel détenteur d'une attestation de capacité.

Les caractéristiques essentielles des produits (puissance, surface conseillée, classe énergétique, niveau sonore, contenu du colis) sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n'ont pas de valeur contractuelle.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française applicable au jour de la commande incluse. Ils comprennent également l'éco-participation DEEE (contribution environnementale pour le recyclage des équipements électriques et électroniques), dont le montant peut être détaillé sur la fiche produit ou la facture.

Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Climaira se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 4 – Commande

Le Client passe commande sur le Site selon le processus suivant : sélection des produits, vérification du panier, saisie des coordonnées de livraison et de facturation, choix du mode de livraison et de paiement, puis validation définitive valant acceptation des CGV (« clic de validation avec obligation de paiement »).

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Climaira se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client, de défaut de paiement ou de suspicion légitime de fraude.

Article 5 – Paiement

Le prix est exigible en totalité à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via une plateforme de paiement sécurisée ;
• PayPal ;
• Apple Pay ;
• Paiement en 3 fois sans frais, proposé via notre partenaire de facilité de paiement, sous réserve d'acceptation du dossier par ce dernier. Les conditions du paiement fractionné sont présentées au Client avant souscription.

Les données de paiement sont chiffrées et ne transitent jamais en clair par nos serveurs. La commande n'est expédiée qu'après validation effective du paiement (ou de la première échéance en cas de paiement fractionné).

Article 6 – Livraison

6.1 Zone, modes et délais

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine (et, le cas échéant, dans les pays de l'Union européenne et à l'international selon les conditions affichées au moment de la commande) :

• Livraison standard offerte (France métropolitaine) : par Chronopost, sous 6 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande ;
• Livraison express : 6,99 € — délai indicatif d'environ 48 heures.

En tout état de cause, et conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la commande. À défaut, le Client peut résoudre la vente dans les conditions des articles L216-6 et suivants du Code de la consommation, après avoir enjoint le Vendeur, sans effet, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable.

6.2 Transfert des risques et réserves à la réception

Le transfert des risques s'opère au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits. Il est vivement recommandé au Client, en présence du transporteur :

• de vérifier l'état apparent du colis et du matériel (unité intérieure, unité extérieure, liaisons) ;
• d'émettre des réserves précises et motivées sur le bon de livraison en cas d'avarie, de choc ou de colis manquant (la mention « sous réserve de déballage » est sans valeur) ;
• de refuser le colis en cas de dommage important.

Toute anomalie devra également être signalée à contact@climaira.com, si possible sous 3 jours ouvrés, photos à l'appui. L'absence de réserves ne prive toutefois pas le Client de ses recours légaux contre le Vendeur.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit (par lui-même ou un tiers désigné) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour l'exercer, le Client notifie sa décision à contact@climaira.com par une déclaration dénuée d'ambiguïté (ou via le formulaire type de rétractation). Il renvoie ensuite le produit sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant sa notification. Les frais de retour sont à la charge du Client.

7.1 État du matériel retourné

S'agissant d'un équipement frigorifique pré-chargé en gaz R32, le produit doit être retourné :

• non installé, dans son emballage d'origine complet (calages, notice, accessoires) ;
• avec un circuit frigorifique non ouvert : raccords rapides non déconnectés de leurs bouchons d'origine, vannes non ouvertes.

Le Client ne peut manipuler le produit que dans la mesure nécessaire pour en établir la nature et les caractéristiques. Un appareil installé, mis en service ou dont le circuit R32 a été ouvert subit une dépréciation dont le Client répond ; en pareil cas, une décote pourra être appliquée sur le remboursement, conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation. Conformément à l'article L221-28, le droit de rétractation est par ailleurs exclu pour les produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ainsi que pour les biens confectionnés sur mesure.

Le remboursement (prix et frais de livraison standard) intervient dans les 14 jours suivant la notification de rétractation, Climaira pouvant le différer jusqu'à récupération des produits ou preuve de leur expédition.

Article 8 – Garanties

8.1 Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie :

• de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : pendant deux (2) ans à compter de la délivrance, le Client peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien non conforme, sans frais, ou à défaut la réduction du prix ou la résolution de la vente. Les défauts apparaissant dans ce délai sont présumés exister au jour de la délivrance ;
• de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : pendant deux (2) ans à compter de la découverte du vice, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

L'installation du climatiseur par le Client ne fait pas perdre le bénéfice des garanties légales, dès lors que le montage a été réalisé conformément à la notice fournie, le produit étant précisément conçu pour une pose par un particulier sans manipulation de fluide.

8.2 Garantie commerciale

Climaira accorde en outre une garantie commerciale de deux (2) ans à compter de la livraison, couvrant les pannes et défauts de fonctionnement en usage normal (pièces, échange de l'appareil ou remboursement, au choix du Vendeur). Sont exclus : les dommages résultant d'un montage non conforme à la notice, d'une modification de l'appareil, d'une ouverture du circuit frigorifique par un tiers non habilité, d'un défaut d'entretien courant (nettoyage des filtres) ou d'une cause externe (foudre, surtension, gel, choc). Cette garantie s'applique sans préjudice des garanties légales décrites ci-dessus.

Article 9 – Service après-vente (SAV)

Pour toute question, mise en œuvre d'une garantie ou assistance à l'installation, le Client peut contacter le SAV à l'adresse contact@climaira.com. Une réponse est apportée sous 24 heures ouvrées. Aucun retour ne doit être expédié sans accord préalable du SAV, qui communiquera la procédure et l'adresse de retour.

Article 10 – Installation et responsabilité

Les produits vendus sont « prêt-à-poser » : l'installation est réalisée par le Client, sous sa seule responsabilité, en suivant scrupuleusement la notice de montage fournie (fixation des unités, raccordements rapides, raccordement électrique conforme aux normes en vigueur). Aucune manipulation de fluide frigorigène n'est requise ni autorisée. Le Client doit s'assurer, préalablement à l'installation, du respect des règles d'urbanisme et de copropriété applicables à la pose d'une unité extérieure.

La responsabilité de Climaira ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'une installation non conforme à la notice, d'une utilisation anormale du produit ou d'une intervention sur le circuit frigorifique. Cette clause ne limite en rien les garanties légales ni la responsabilité du Vendeur en cas de faute prouvée, de dommage corporel ou de dol.

Article 11 – DEEE, reprise « 1 pour 1 » et éco-participation

Les climatiseurs sont des équipements électriques et électroniques soumis à la réglementation DEEE. L'éco-participation est incluse dans les prix affichés et reversée à un éco-organisme agréé. Conformément à l'article L541-10-8 du Code de l'environnement, Climaira propose la reprise gratuite « 1 pour 1 » : pour l'achat d'un appareil neuf, le Client peut faire reprendre son équipement usagé équivalent. Pour en bénéficier, il suffit d'en faire la demande à contact@climaira.com. Les appareils usagés ne doivent en aucun cas être jetés avec les ordures ménagères (symbole « poubelle barrée »).

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, aux fins de gestion des commandes, de la livraison, du SAV et, le cas échéant, de prospection. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à contact@climaira.com. Pour plus de détails, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Article 13 – Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès du SAV, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Climaira : [MÉDIATEUR À COMPLÉTER – nom, adresse, site internet]. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du pays de résidence habituelle du consommateur pour les ventes hors de France. À défaut de résolution amiable ou par médiation, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes ; le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Directeur de la publication : [DIRECTEUR DE LA PUBLICATION] — Hébergeur : [HÉBERGEUR + ADRESSE].