Politique de retour et remboursement

Politique de retour et de remboursement — Climaira (climaira.com)

La présente politique s'applique à toute commande passée sur le site climaira.com, édité par [RAISON SOCIALE], [FORME JURIDIQUE] au capital de [CAPITAL SOCIAL], immatriculée sous le numéro [SIREN/SIRET], dont le siège social est situé [ADRESSE DU SIÈGE] (ci-après « Climaira »). Elle précise les conditions dans lesquelles le Client peut exercer son droit de rétractation, retourner un produit, obtenir un remboursement, un échange ou la mise en œuvre des garanties. Elle complète les Conditions Générales de Vente et ne prive le Client d'aucun droit reconnu par la loi.

Article 1 — Droit de rétractation (14 jours)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit (ou du dernier produit en cas de livraison fractionnée) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les frais de retour visés à l'article 3.

1.1 Conditions de reprise des climatiseurs

Les climatiseurs réversibles vendus par Climaira sont des équipements techniques pré-chargés en gaz réfrigérant R32. Pour que la rétractation puisse être acceptée sans dépréciation, le produit doit être retourné dans les conditions suivantes :

• Appareil non installé : les unités intérieure et extérieure ne doivent pas avoir été montées, mises en service ni raccordées électriquement ;
• Raccords frigorifiques non ouverts : les bouchons et vannes des liaisons frigorifiques doivent être intacts (l'ouverture des raccords entraîne une perte de gaz R32 rendant l'appareil impropre à la revente) ;
• Emballage d'origine complet : cartons, calages, notices, visserie, télécommande et accessoires inclus.

Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Un appareil installé, raccordé ou dont le circuit frigorifique a été ouvert pourra donner lieu à une décote, voire à un refus de reprise si le produit est devenu invendable.

1.2 Exceptions

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés à la demande du Client (article L221-28 du Code de la consommation), le cas échéant.

Article 2 — Procédure de retour

Pour exercer son droit de rétractation ou demander un retour, le Client suit les étapes suivantes :

• Étape 1 : contacter le service client à l'adresse contact@climaira.com (réponse sous 24 heures ouvrées), en indiquant son numéro de commande, le produit concerné et le motif du retour. Le Client peut également utiliser le formulaire type de rétractation annexé aux CGV ;
• Étape 2 : Climaira adresse au Client un bon de retour comportant le numéro d'autorisation de retour et l'adresse de l'entrepôt de retour. Aucun colis ne doit être renvoyé sans ce bon, sous peine de retard de traitement ;
• Étape 3 : le Client expédie le produit, complet et soigneusement emballé dans son emballage d'origine, dans un délai maximal de 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation (article L221-23 du Code de la consommation).

Il est recommandé de conserver une preuve d'expédition (récépissé du transporteur, numéro de suivi). Le produit voyage aux risques du Client jusqu'à sa réception par Climaira.

Article 3 — Frais de retour

En cas de rétractation, les frais de retour sont à la charge du Client (article L221-23 du Code de la consommation). Les climatiseurs étant des colis volumineux et lourds (unité extérieure notamment), ils ne peuvent en général pas être déposés en point relais : le Client est invité à faire appel à un transporteur adapté aux colis encombrants, avec assurance et suivi. À titre indicatif, le coût d'un tel retour est généralement compris entre 40 € et 120 € selon le poids et la destination ; ce montant est donné à titre purement informatif et dépend du transporteur choisi par le Client.

Les frais de retour ne sont pas à la charge du Client lorsque le retour résulte d'une erreur de Climaira, d'un produit non conforme, défectueux ou endommagé au transport (voir article 5).

Article 4 — Remboursement

Climaira rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux (à l'exclusion des frais supplémentaires liés au choix d'un mode de livraison express à 6,99 €, si un mode moins coûteux était proposé), au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle Climaira est informée de la rétractation. Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, ce remboursement peut être différé jusqu'à réception et contrôle du produit retourné, ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

• Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande (carte bancaire, PayPal, Apple Pay), sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ;
• En cas de paiement en 3 fois sans frais, le remboursement porte sur les échéances déjà prélevées et entraîne l'annulation des échéances à venir auprès de l'organisme de paiement fractionné ;
• Une dépréciation constatée lors du contrôle (appareil installé, raccords ouverts, accessoires manquants, emballage détérioré) peut donner lieu à une déduction proportionnée sur le montant remboursé, notifiée au Client.

Article 5 — Produits défectueux ou endommagés au transport

Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la livraison et, en cas d'avarie visible, à formuler des réserves précises sur le bordereau du transporteur (Chronopost) ou à refuser la livraison.

En cas de casse, de choc ou de défaut constaté au déballage, le Client contacte contact@climaira.com dans les meilleurs délais et, idéalement, sous 48 heures après la livraison, en joignant :

• son numéro de commande ;
• des photos du colis, de l'emballage et du dommage constaté (ces éléments facilitent le recours contre le transporteur mais leur absence ne prive pas le Client de ses garanties légales).

Après vérification, Climaira prend intégralement en charge la solution retenue : renvoi d'un produit ou d'une pièce de remplacement, réparation ou remboursement, ainsi que les frais de retour du produit endommagé (étiquette de transport prépayée ou enlèvement à domicile pour les colis volumineux). Aucun frais n'est facturé au Client dans ce cas.

Article 6 — Échanges

Le Client qui souhaite changer de modèle — par exemple opter pour une puissance différente (2,6 kW au lieu de 3,5 kW) ou passer d'un mono-split à un multi-split — peut en faire la demande à contact@climaira.com dans le délai de rétractation de 14 jours, aux mêmes conditions que le retour (appareil non installé, raccords non ouverts, emballage d'origine complet).

• L'échange est traité comme un retour suivi d'une nouvelle commande : l'éventuelle différence de prix est facturée ou remboursée ;
• Les frais de renvoi du premier produit restent à la charge du Client ; la livraison standard du nouveau produit est offerte en France métropolitaine ;
• Le nouveau produit est expédié après réception et contrôle du produit retourné, sauf accord contraire.

Article 7 — Garanties légales et garantie commerciale

7.1 Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie :

• de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) pendant deux ans à compter de la délivrance du bien : réparation ou remplacement sans frais, et, à défaut, réduction du prix ou résolution de la vente. Les défauts apparaissant dans les 24 mois sont présumés exister au jour de la délivrance ;
• de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant de rendre le produit et d'être remboursé, ou de le garder contre restitution d'une partie du prix, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Important : l'installation de l'appareil par le Client lui-même ne lui fait pas perdre le bénéfice des garanties légales, dès lors que l'installation a été réalisée conformément à la notice fournie. Nos climatiseurs prêt-à-poser sont conçus pour une installation sans manipulation du circuit frigorifique (gaz R32 pré-chargé).

7.2 Garantie commerciale de 2 ans

Climaira offre en outre une garantie commerciale de deux (2) ans à compter de la livraison, couvrant les pannes et dysfonctionnements de l'appareil dans le cadre d'un usage domestique normal. Procédure :

• contacter le SAV à contact@climaira.com (réponse sous 24 heures ouvrées) avec le numéro de commande, une description de la panne et, si possible, photos ou vidéo ;
• le SAV établit un diagnostic à distance ; selon le cas, Climaira procède à l'envoi gratuit de la pièce détachée (carte électronique, télécommande, sonde…), à la réparation ou au remplacement de l'unité défectueuse ;
• les frais de transport liés à une intervention sous garantie sont pris en charge par Climaira.

Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.

7.3 Exclusions de garantie

Sont exclus de la garantie commerciale :

• l'usure normale du produit et de ses consommables ;
• les filtres (pièces d'entretien courant à nettoyer ou remplacer régulièrement) ;
• les dommages résultant d'une installation non conforme à la notice (ouverture du circuit frigorifique, raccordement électrique non conforme, unité extérieure mal fixée…), d'une modification de l'appareil, d'un défaut d'entretien, d'une utilisation anormale, de chocs, d'intempéries exceptionnelles ou de variations électriques du réseau.

Ces exclusions ne s'appliquent pas aux garanties légales lorsque leurs conditions sont réunies.

Article 8 — Équipements usagés : reprise « 1 pour 1 » (DEEE)

Les prix affichés sur climaira.com sont exprimés en euros TTC et incluent l'éco-participation DEEE. Conformément à la réglementation sur les déchets d'équipements électriques et électroniques, Climaira propose la reprise gratuite « 1 pour 1 » de votre ancien équipement équivalent (climatiseur usagé) lors de l'achat d'un appareil neuf. Pour en bénéficier, contactez contact@climaira.com. Les climatiseurs contenant du gaz réfrigérant, ils ne doivent en aucun cas être jetés avec les ordures ménagères ni déposés en déchèterie sans précaution : leur traitement relève de filières agréées.

Article 9 — Médiation et litiges

En cas de réclamation non résolue avec le service client, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation) : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR], ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. La présente politique est soumise au droit français, sans préjudice des dispositions impératives applicables aux consommateurs résidant dans un autre État de l'Union européenne.

Contact : contact@climaira.com — [RAISON SOCIALE], [ADRESSE DU SIÈGE] — N° TVA intracommunautaire : [N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE].